I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
840R34. (Abrogé).
a. 840R23; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R23; D. 1549-88, a. 26; D. 134-2009, a. 1; 2019, c. 14, a. 646.
840R34. Un assureur ne peut déduire aucun montant en vertu de l’article 840R32 à l’égard d’une prestation, d’un risque ou d’une garantie s’il a déjà déduit dans le calcul de son revenu pour l’année un montant, en vertu d’une autre disposition des sections I à VII, à l’exception des articles 840R19 et 840R30, à l’égard de la prestation, du risque ou de la garantie.
a. 840R23; D. 3926-80, a. 32; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 840R23; D. 1549-88, a. 26; D. 134-2009, a. 1.